Éditeur : MY DESTINY AGENCY
Code fiscal : 60177 64888
STAT : 88921 11 2023 002 147
Siège social : Lot 91 TER A Manakambahiny, Antananarivo 101, Madagascar
E-mail : mydestinyagency@gmail.com
Représentée par : ROKIHA Bemahintina, Directrice
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations payantes proposées par My Destiny.date.
Elles complètent les CGU.
Elles s'appliquent notamment aux :
- abonnements ;
- services premium ;
- prestations de courtage matrimonial ;
- accompagnement personnalisé ;
- prestations complémentaires.
2. Information avant paiement
Avant toute validation d'une commande, l'utilisateur doit pouvoir connaître notamment :
- le nom de la prestation ;
- son contenu ;
- son prix ;
- sa durée ;
- les modalités de paiement ;
- les conditions de renouvellement lorsqu'elles existent ;
- les conditions de résiliation ;
- les éventuelles conditions de remboursement.
L'utilisateur doit pouvoir vérifier les informations avant de confirmer le paiement.
3. Prestations de courtage matrimonial
Dans le cadre d'une prestation de courtage matrimonial, My Destiny.date peut notamment fournir :
- recherche de profils ;
- analyse des critères ;
- présélection ;
- présentation de profils ;
- mise en relation ;
- accompagnement ;
- conseils.
Le contenu exact dépend de l'offre choisie.
4. Prix de référence
Une prestation de courtage matrimonial peut être proposée au tarif suivant :
1 995 000 Ariary
Le tarif effectivement applicable est celui affiché dans l'application ou communiqué au client avant la validation de la commande.
Toute promotion doit indiquer clairement :
- le prix initial ;
- le prix promotionnel ;
- la durée de la promotion ;
- les conditions éventuelles.
5. Paiement
Selon l'offre, le paiement peut être :
Paiement intégral
Le montant total est payé lors de la souscription.
Paiement échelonné
Lorsque l'offre l'autorise :
- 50 % à la souscription ;
- 50 % selon les modalités précisées avant la validation.
Toute autre facilité de paiement doit être expressément indiquée dans l'offre.
6. Paiements électroniques
Les paiements peuvent être réalisés par les moyens proposés dans l'application.
My Destiny.date peut utiliser des prestataires de paiement tiers.
Les informations bancaires ou de paiement peuvent être traitées directement par le prestataire de paiement lorsque cela est prévu.
My Destiny.date ne demande jamais à un utilisateur de communiquer son mot de passe bancaire ou son code confidentiel de paiement par messagerie.
7. Abonnements
Lorsqu'un abonnement est proposé, l'écran de souscription précise :
- le prix ;
- la période ;
- les fonctionnalités ;
- la date de début ;
- les modalités de renouvellement ;
- les modalités de résiliation.
Lorsque le renouvellement automatique existe, il doit être clairement indiqué avant la souscription.
L'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités indiquées dans l'application ou la plateforme de paiement concernée.
8. Absence de garantie de résultat
Les sommes payées rémunèrent les services effectivement proposés et les moyens mis en œuvre.
Le paiement ne garantit :
- ni rencontre ;
- ni compatibilité ;
- ni relation ;
- ni mariage ;
- ni durée de relation.
9. Remboursement
Les demandes de remboursement sont examinées conformément :
- à la nature du service ;
- aux conditions de l'offre ;
- aux conditions de paiement applicables ;
- aux droits impératifs prévus par la législation applicable.
Lorsqu'une prestation personnalisée a commencé avec l'accord du client, les conséquences financières d'une annulation ou d'une demande de remboursement sont déterminées conformément aux conditions applicables à cette prestation.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure un droit auquel l'utilisateur ne peut légalement renoncer.
10. Annulation
Les modalités d'annulation sont précisées au moment de la souscription lorsque cela est nécessaire.
Pour les prestations personnalisées, le client doit contacter :
en indiquant :
- son nom ;
- son compte ;
- la prestation concernée ;
- la date de souscription ;
- le motif de la demande.
11. Services complémentaires
My Destiny.date peut proposer :
- réservation d'hôtel ;
- réservation de billets ;
- réservation de véhicule ;
- accompagnement à Madagascar ;
- organisation de rencontres ;
- assistance logistique.
Ces prestations peuvent être facturées séparément.
Lorsqu'elles sont réalisées par un prestataire tiers, les conditions de ce prestataire peuvent s'appliquer.
12. Fraude au paiement
My Destiny.date peut suspendre une commande ou un compte en cas de :
- paiement frauduleux ;
- utilisation d'un moyen de paiement volé ;
- chargeback abusif ;
- tentative de fraude ;
- usurpation d'identité.
Les mesures prises doivent rester conformes aux droits applicables.
13. Preuve électronique
Les données enregistrées par les systèmes de My Destiny.date peuvent notamment permettre d'établir :
- la création d'un compte ;
- l'acceptation des CGU ;
- l'acceptation des CGV ;
- une commande ;
- un paiement ;
- une modification de commande ;
- une demande de support.
Les contrats électroniques et communications numériques doivent être gérés conformément aux règles applicables aux transactions électroniques.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
My Destiny.date s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
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E-mail : mydestinyagency@gmail.com
Support : support@mydestinydate.com
