Éditeur : MY DESTINY AGENCY
Code fiscal : 60177 64888
STAT : 88921 11 2023 002 147
Siège social : Lot 91 TER A Manakambahiny, Antananarivo 101, Madagascar
E-mail : mydestinyagency@gmail.com
Représentée par : ROKIHA Bemahintina, Directrice
1. Objectif
My Destiny.date souhaite maintenir un environnement fondé sur :
Respect — Sécurité — Authenticité — Consentement — Dignité
Les présentes règles s'appliquent à tous les utilisateurs.
2. ZÉRO TOLÉRANCE POUR L'USURPATION D'IDENTITÉ
Sont interdits :
- faux nom destiné à tromper ;
- fausse photo ;
- photo d'une autre personne ;
- faux document ;
- faux âge ;
- faux statut matrimonial ;
- imitation d'une personne réelle.
Mesures possibles
- suppression du contenu ;
- vérification ;
- suspension ;
- fermeture définitive.
3. FRAUDE SENTIMENTALE
Sont interdits :
- demander de l'argent à un utilisateur ;
- inventer une urgence financière ;
- utiliser une fausse histoire pour obtenir de l'argent ;
- demander des investissements ;
- demander des codes bancaires ;
- demander des informations de carte bancaire ;
- rediriger vers des plateformes frauduleuses.
Mesure
Une suspicion sérieuse peut entraîner une suspension immédiate pendant vérification.
4. HARCÈLEMENT
Sont interdits :
- messages répétitifs après un refus ;
- insultes ;
- menaces ;
- intimidation ;
- pression pour obtenir une rencontre ;
- pression sexuelle ;
- chantage ;
- surveillance abusive.
5. CONSENTEMENT
Un utilisateur peut :
- accepter une conversation ;
- refuser une conversation ;
- arrêter une conversation ;
- refuser une rencontre ;
- mettre fin à une relation.
Le refus doit être respecté.
6. CONTENUS INTERDITS
Sont notamment interdits :
- contenus illégaux ;
- menaces ;
- incitation à la violence ;
- contenus discriminatoires ;
- exploitation humaine ;
- traite des personnes ;
- mariage forcé ;
- escroquerie ;
- contenus destinés à nuire à une personne.
7. CONTENU SEXUEL
My Destiny.date peut interdire ou limiter certains contenus sexuellement explicites conformément à sa politique de sécurité et aux règles applicables aux plateformes de distribution.
Tout contenu impliquant une personne mineure est strictement interdit.
Tout contenu sexuel non consenti est strictement interdit.
8. SOLLICITATION COMMERCIALE
Il est interdit d'utiliser My Destiny.date pour :
- vendre des produits sans autorisation ;
- faire de la publicité massive ;
- recruter des clients ;
- envoyer des liens commerciaux non sollicités ;
- promouvoir des services ;
- envoyer du spam.
9. EXTORSION ET CHANTAGE
Sont strictement interdits :
- menacer de publier des photos privées ;
- menacer de publier des conversations ;
- exiger de l'argent pour ne pas publier un contenu ;
- utiliser des informations privées pour exercer une pression.
Un tel comportement peut entraîner une fermeture immédiate du compte et, lorsque cela est approprié, un signalement aux autorités compétentes.
10. SIGNALEMENT
L'utilisateur peut signaler un contenu ou un compte depuis l'application.
Le signalement doit être effectué de bonne foi.
Les faux signalements répétés destinés à nuire à une personne peuvent eux-mêmes constituer une violation des règles.
11. TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
Lorsqu'un signalement est reçu, My Destiny.date peut :
- enregistrer le signalement ;
- analyser le contenu concerné ;
- examiner les informations disponibles ;
- demander des informations supplémentaires ;
- appliquer une mesure de protection immédiate lorsque nécessaire ;
- prendre une décision de modération.
Les mesures sont adaptées à la gravité de la situation.
12. NIVEAUX DE SANCTION
Selon la situation, My Destiny.date peut appliquer :
Niveau 1 — Avertissement
Pour les violations mineures.
Niveau 2 — Suppression du contenu
Le contenu concerné est supprimé.
Niveau 3 — Restriction
Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement limitées.
Niveau 4 — Suspension temporaire
Le compte est temporairement inaccessible.
Niveau 5 — Suspension définitive
Le compte est fermé lorsque la violation est grave ou répétée.
Niveau 6 — Signalement externe
Lorsque la situation le justifie, My Destiny.date peut coopérer avec les autorités compétentes.
13. MESURES D'URGENCE
Lorsqu'une situation semble présenter un risque sérieux pour la sécurité d'une personne, My Destiny.date peut prendre immédiatement des mesures telles que :
- suspension du compte ;
- blocage ;
- suppression de contenu ;
- conservation des éléments nécessaires à l'enquête ;
- coopération avec les autorités compétentes lorsque la loi l'exige ou le permet.
14. SÉCURITÉ DES RENCONTRES
My Destiny.date recommande de :
- rencontrer une personne pour la première fois dans un lieu public ;
- informer une personne de confiance ;
- ne pas envoyer d'argent ;
- ne pas transmettre ses documents d'identité ;
- ne pas communiquer ses codes bancaires ;
- ne pas partager immédiatement son adresse personnelle ;
- signaler toute demande suspecte.
15. CONTESTATION D'UNE DÉCISION
Lorsqu'une fonctionnalité de recours est disponible, l'utilisateur peut demander un réexamen d'une décision de modération.
La demande doit préciser :
- le compte concerné ;
- la décision contestée ;
- les raisons de la contestation ;
- tout élément utile.
My Destiny.date peut réexaminer la décision lorsque les circonstances le justifient.
16. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS
Lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour répondre à une situation grave, My Destiny.date peut coopérer avec les autorités compétentes.
Les données communiquées sont limitées aux informations pouvant légalement être transmises.
17. ÉVOLUTION DES RÈGLES
Les règles de modération peuvent évoluer afin de répondre :
- aux nouveaux types de fraude ;
- aux nouvelles menaces ;
- à l'évolution de l'application ;
- aux exigences des plateformes de distribution ;
- aux évolutions réglementaires.
La version en vigueur est publiée dans l'application.
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Support : support@mydestinydate.com
