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[ Informations juridiques ]

Règles de modération et de sécurité

Version 1.0En vigueur à compter du 1er octobre 2026

Éditeur : MY DESTINY AGENCY
Code fiscal : 60177 64888
STAT : 88921 11 2023 002 147
Siège social : Lot 91 TER A Manakambahiny, Antananarivo 101, Madagascar
E-mail : mydestinyagency@gmail.com
Représentée par : ROKIHA Bemahintina, Directrice

1. Objectif

My Destiny.date souhaite maintenir un environnement fondé sur :

Respect — Sécurité — Authenticité — Consentement — Dignité

Les présentes règles s'appliquent à tous les utilisateurs.


2. ZÉRO TOLÉRANCE POUR L'USURPATION D'IDENTITÉ

Sont interdits :

Mesures possibles


3. FRAUDE SENTIMENTALE

Sont interdits :

Mesure

Une suspicion sérieuse peut entraîner une suspension immédiate pendant vérification.


4. HARCÈLEMENT

Sont interdits :


5. CONSENTEMENT

Un utilisateur peut :

Le refus doit être respecté.


6. CONTENUS INTERDITS

Sont notamment interdits :


7. CONTENU SEXUEL

My Destiny.date peut interdire ou limiter certains contenus sexuellement explicites conformément à sa politique de sécurité et aux règles applicables aux plateformes de distribution.

Tout contenu impliquant une personne mineure est strictement interdit.

Tout contenu sexuel non consenti est strictement interdit.


8. SOLLICITATION COMMERCIALE

Il est interdit d'utiliser My Destiny.date pour :


9. EXTORSION ET CHANTAGE

Sont strictement interdits :

Un tel comportement peut entraîner une fermeture immédiate du compte et, lorsque cela est approprié, un signalement aux autorités compétentes.


10. SIGNALEMENT

L'utilisateur peut signaler un contenu ou un compte depuis l'application.

Le signalement doit être effectué de bonne foi.

Les faux signalements répétés destinés à nuire à une personne peuvent eux-mêmes constituer une violation des règles.


11. TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS

Lorsqu'un signalement est reçu, My Destiny.date peut :

  1. enregistrer le signalement ;
  2. analyser le contenu concerné ;
  3. examiner les informations disponibles ;
  4. demander des informations supplémentaires ;
  5. appliquer une mesure de protection immédiate lorsque nécessaire ;
  6. prendre une décision de modération.

Les mesures sont adaptées à la gravité de la situation.


12. NIVEAUX DE SANCTION

Selon la situation, My Destiny.date peut appliquer :

Niveau 1 — Avertissement

Pour les violations mineures.

Niveau 2 — Suppression du contenu

Le contenu concerné est supprimé.

Niveau 3 — Restriction

Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement limitées.

Niveau 4 — Suspension temporaire

Le compte est temporairement inaccessible.

Niveau 5 — Suspension définitive

Le compte est fermé lorsque la violation est grave ou répétée.

Niveau 6 — Signalement externe

Lorsque la situation le justifie, My Destiny.date peut coopérer avec les autorités compétentes.


13. MESURES D'URGENCE

Lorsqu'une situation semble présenter un risque sérieux pour la sécurité d'une personne, My Destiny.date peut prendre immédiatement des mesures telles que :


14. SÉCURITÉ DES RENCONTRES

My Destiny.date recommande de :


15. CONTESTATION D'UNE DÉCISION

Lorsqu'une fonctionnalité de recours est disponible, l'utilisateur peut demander un réexamen d'une décision de modération.

La demande doit préciser :

My Destiny.date peut réexaminer la décision lorsque les circonstances le justifient.


16. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS

Lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour répondre à une situation grave, My Destiny.date peut coopérer avec les autorités compétentes.

Les données communiquées sont limitées aux informations pouvant légalement être transmises.


17. ÉVOLUTION DES RÈGLES

Les règles de modération peuvent évoluer afin de répondre :

La version en vigueur est publiée dans l'application.


MY DESTINY AGENCY

Lot 91 TER A Manakambahiny
Antananarivo 101, Madagascar

E-mail : mydestinyagency@gmail.com

Support : support@mydestinydate.com